Législation

En France, l’osteopathie ne bénéficiait jusqu’à très récemment, d’aucun statut officiel, contrairement aux autres pays européens. Depuis l’article 75 de la loi n°2002-303,  du 4 Mars 2011 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, le titre d’ostéopathe est officiellement reconnu en France.

Les décrets d’application qui encadrent cette nouvelle profession sont parus le 25 Mars 2007. Ils définissent les actes ostéopathiques autorisés ainsi que la formation pédagogique minimum nécessaire à l’obtention du diplôme en ostéopathie (D.O.)
L’ostéopathie a été reconnue comme pratique médicale mais n’est toujours pas remboursée par la Sécurité Sociale.

Décret n°2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d’exercice de l’ostéopathie : 
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000462001&dateTexte=

Décret n°2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes : 
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000644998

Arrêté du 9 août 2007 listant les établissements agrées dispensant une formation  en ostéopathie : 
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000274302